Préambule

La SCEV DOMAINE BOUSSARD, dénommée « DOMAINE BOUSSARD » dont le siège social est situé Route de Chablis à NITRY (89310) est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Auxerre sous le n° 750 764 037 00016 et a pour activité principale la viticulture avec notamment la commercialisation de sa production (n° TVA intracommunautaire : FR41750764037).

Coordonnées téléphoniques : +33 962 626 587

1. Objet des CGV

Les conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») détaillées ci-dessous, régissent notamment les modalités de commande, de paiement, de livraison et d’éventuel retour desdits Produits et sont applicables sans restriction ni réserve, à toutes les ventes de Produits conclues via le Site en vue d’une livraison en France Métropolitaine, hors Corse.

La vente en ligne de Produits sur le Site est exclusivement réservée aux consommateurs (au sens du Code de la consommation en vigueur au jour de la validation de la commande par le Client soit, au jour de rédaction des présentes CGV « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole »), agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés en France métropolitaine, (ci-après le « Client »).

Conformément à l’article L. 3342-1 du code de la santé publique en France, la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. Le Client déclare avoir plus de 18 ans, être doté de sa pleine capacité d’exercice ; agir dans le cadre de ses besoins particuliers, à l’exclusion de toute activité professionnelle.

Conformément aux dispositions des articles 1125 et 1127-1 du Code civil, les CGV sont accessibles de manière permanente et/ou reproductibles par leur impression à partir du Site via le lien hypertexte  » Conditions générales de vente « . Elles prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la passation de sa commande. A cet égard, à chaque commande sur le Site, le Client devra confirmer son acceptation des CGV et les avoir acceptées en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les CGV » prévue à cet effet avant la validation de sa commande. Cette confirmation avant validation de la commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

Le DOMAINE BOUSSARD peut être amené à modifier certaines des dispositions de ses CGV, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues par le Client avant chaque commande sur le Site. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement.

Chaque achat de Produits sur le site est régi par les CGV applicables à la date de la commande. Toute commande effectuée sur le présent site vaut acceptation sans restriction ni réserve par le Client des présentes CGV dans leur intégralité. Toute autre vente réalisée par le DOMAINE BOUSSARD n’est pas soumise aux présentes CGV.

2. Commande

2.1. Capacité à contracter

Le Client déclare sur l’honneur avoir la capacité de contracter conformément à la loi et notamment aux articles 425 et 1146 du Code civil, ne pas être mineur et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection, en particulier de tutelle.

2.2. Processus de passation de commande

Le Client pourra passer commande en suivant la procédure suivante :

  • Parcourir librement le Site et choisir les Produits en cliquant sur les boutons et liens prévus à cet effet, cette action permettant de mettre ces Produits dans un  » panier  » électronique.
  • Se rendre au  » panier  » pour vérifier et éventuellement en modifier son contenu.
  • Saisir les informations de livraison et de facturation le concernant.
  • Valider l’ensemble, éventuellement modifier les informations et la commande.
  • Cliquer sur le bouton  » commander  » qui renvoie vers le système de paiement en ligne.
  • Payer en ligne

L’enregistrement des données permet l’identification du Client et le traitement de sa commande. Le Client s’oblige à communiquer des informations complètes et de bonne foi et à ne fournir que des informations exactes. A défaut, le DOMAINE BOUSSARD se réserve le droit d’annuler une commande et de supprimer l’accès au Site de manière définitive au Client ayant fourni volontairement des informations incomplètes, erronées, susceptibles de créer un risque quelconque pour le DOMAINE BOUSSARD.

2.3. Validité de la commande

La commande est définitive lorsque le système de paiement en ligne renvoie au serveur du DOMAINE BOUSSARD un accusé de bonne exécution de la transaction de paiement sécurisé.

En cas de difficulté quelconque dans le transfert des fonds, la commande ne pourra être validée. Le DOMAINE BOUSSARD accusera réception par voie électronique de la commande qui lui a été adressée.

2.4. Date de la commande

La date de commande est fixée au jour d’encaissement des fonds par le DOMAINE BOUSSARD. La disponibilité d’un Produit peut donc évoluer jusqu’à cette date.

2.5. Disponibilité des stocks

Les commandes seront honorées dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stocks d’un millésime, le DOMAINE BOUSSARD se réserve le droit de proposer le même Produit dans le millésime suivant. Le DOMAINE BOUSSARD en tiendra informé le Client.

Dans ce cas, les frais de retour consécutifs à l’exercice du droit de rétractation par le Client seront, à la charge du DOMAINE BOUSSARD et le Client pourra obtenir le remboursement dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la date de rétractation.

2.6. Confirmation de la commande

Dans la limite des stocks disponibles, un accusé de réception de la commande et de son paiement est adressé au Client dans un délai de 2 jours ouvrés. Il est entendu que les samedis, dimanches et jours fériés, sont considérés comme des jours non ouvrés.

2.7. Refus de commande

Même après confirmation de commande, conformément aux dispositions de l’article L122-1 du Code de la consommation, le DOMAINE BOUSSARD se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime et, en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concerné.

3. Informations produits

Les informations relatives aux caractéristiques essentielles et particularités principales du Produit sont accessibles par clic sur chaque produit sur le présent Site. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande ; le choix et l’achat du Produit relèvent donc de sa seule responsabilité.

4. Prix

Les prix de vente sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), frais de livraison en sus. Le DOMAINE BOUSSARD se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits commandés seront facturés aux prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste.

Les Produits sont destinés exclusivement à la consommation privée du Client et ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une revente.

Les prix tiennent compte du taux de TVA applicable au jour de la commande soit : 20 %. Tout changement de taux sera répercuté sur les prix des Produits après la date d’entrée en vigueur du nouveau taux applicable.

5. Paiement sécurisé

Les produits commandés sur la Boutique du site http://www.domaine-boussard-chablis.fr du DOMAINE BOUSSARD sont payables en totalité à la commande et en euros. Le paiement s’effectue par carte bancaire en ligne (carte VISA, Eurocard Mastercard) via le système « Up2pay e-Transactions » (Paiement en ligne sécurisé) du Crédit Agricole ou par virement suivant les coordonnées bancaires précisées sur le site.

6. Livraison

6.1. Délai de livraison

Le délai de livraison est maximum de 15 jours ouvrés à compter de l’accusé réception de la commande transmis par le DOMAINE BOUSSARD au Client. Il est entendu que les samedis, dimanches et jours fériés, sont considérés comme des jours non ouvrés.

En cas d’événement de nature exceptionnelle ayant pour effet de ralentir ou d’empêcher la livraison, le DOMAINE BOUSSARD mettra tout en œuvre pour informer le Client de l’état d’expédition de son colis, mais ne pourra être tenu pour responsable du retard occasionné.

Sous réserve de ce qui précède et conformément aux dispositions de l’article L216-2 du Code de la consommation, le Client pourra rompre le contrat en cas de non-respect du délai de 15 jours visé à l’alinéa 1, suivant une lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur support durable, à condition toutefois que le Client ait préalablement mis en demeure le DOMAINE BOUSSARD d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire.

En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si le Client a communiqué des informations exactes au DOMAINE BOUSSARD sur les coordonnées du destinataire. A défaut, le DOMAINE BOUSSARD ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer les Produits en lieu et temps voulus.

6.2. Modalités de livraison

Les Produits commandés sur le Site ne peuvent être livrés qu’en France continentale.

La commande sera livrée à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Le Client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication ou une erreur d’adresse de livraison lors de la commande. En cas de nécessité d’effectuer une nouvelle livraison, tout frais supplémentaire fera l’objet d’une nouvelle facturation aux frais réel de la livraison.

6.3. Frais de livraison

Les frais de livraison sont expressément précisés avant la fin de la passation de commande et du paiement du prix. Ils sont fixés en fonction du volume de bouteilles commandé, avec un minimum de 3 bouteilles de 75cl.

Les commandes seront conditionnées par colis de 3, 6 ou 12 bouteilles de 75cl en fonction du nombre total de bouteilles commandées, avec possibilité de panacher les cuvées sélectionnées. Les millésimes indiqués peuvent variés selon les stocks disponibles au moment de la préparation de la commande.

  • Pour 3 bouteilles : 16,00 Euros TTC
  • De 6 à 12 bouteilles : 13,80 Euros TTC
  • Jusqu’à 24 bouteilles : 16,20 Euros TTC
  • Jusqu’à 36 bouteilles : 20,00 Euros TTC
  • Jusqu’à 42 bouteilles : 25,00 Euros TTC

Les frais de livraison sont offerts pour toute commande supérieure à 42 bouteilles à destination de la France Continentale.

Toute passation de commande oblige le Client à payer son prix en ligne, selon le mode de paiement défini à l’article 5 ci-dessus.

Toute commande pour une livraison hors France Continentale et pour l’Europe doit faire l’objet d’une demande spécifique par email à l’adresse contact@domaineboussard.fr

6.4. Réclamation et Garantie

A réception de la commande par le Client, celui-ci doit vérifier l’état de l’emballage et la conformité des Produits livrés avec sa commande et indiquer, le cas échéant, sans délai, sur le bon de livraison et sous forme manuscrite toutes réserves accompagnées de sa signature et toute anomalie les concernant.

Sans préjudice des garanties légales applicables, en cas de perte totale ou partielle ou d’avarie le Client doit adresser dans les plus brefs délais, toutes réserves par courrier au DOMAINE BOUSSARD – Route de Chablis – 89310 NITRY ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@domaineboussard.fr . A défaut, il ne pourra prétendre à aucune indemnité.

En cas de non-conformité du Produit livré, le Client pourra, sans frais supplémentaire, retourner le Produit au DOMAINE BOUSSARD avec son accord écrit et préalable, en parfait état et dans son emballage et conditionnement d’origine. Il sera échangé sans frais supplémentaire pour le Client.

Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que le DOMAINE BOUSSARD garantit le Client, sans paiement complémentaire et indépendamment du droit de rétractation :

  • Des défauts de conformité des Produits vendus dans les conditions de l’article L217-4 et suivants du Code de la consommation ;
  • Des défauts cachés du produit vendu dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil ;

Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, le Client :

  • Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
  • Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité, à l’égard de laquelle le DOMAINE BOUSSARD ne peut pas s’exonérer ni en limiter la portée, s’applique indépendamment d’éventuelle garantie commerciale.

Dans l’hypothèse où l’action fondée sur la garantie des défauts cachés du produit vendu est intentée dans les deux ans suivant la découverte du défaut caché par le Client, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants et 2232 du Code civil, celui-ci pourra demander soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Tout retour de Produit par le Client est soumis à l’accord préalable du DOMAINE BOUSSARD, qui pourra obtenir sur demande tout élément justifiant la réclamation : détails, photographies, … Le DOMAINE BOUSSARD se réserve le droit d’expertiser lui-même le Produit en cause. Dans cette hypothèse, il est demandé à l’utilisateur de laisser le produit à disposition du DOMAINE BOUSSARD qui procèdera à son enlèvement à ses frais.

Sous réserve du respect des conditions mentionnées ci-dessus, le DOMAINE BOUSSARD remboursera les frais de la livraison et de retour, sur le compte bancaire du Client correspondant à la carte bancaire ayant servi au jour de la commande, et ce au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation du DOMAINE BOUSSARD du défaut de conformité ou de vice caché.

7. Transport de propriété

Le transfert de propriété et des risques a lieu à la livraison des Produits au Client.

8. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L221-18 et L221-21 du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de sa commande sans avoir à justifier d’un motif ou payer de pénalités et devra exprimer sa volonté de se rétracter au moyen d’une déclaration écrite dénuée d’ambiguïté avant l’expiration du délai prévu ci-dessus.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produit(s) acheté(s) et les frais d’envoi seront remboursés (au prorata le cas échéant), les frais de retour restant à la charge du Client. L’adresse retour des produits est à la suivante :

SCEV DOMAINE BOUSSARD

Route de Chablis

89310 NITRY

Il appartient au Client de se ménager la preuve de ce retour, les frais et risques de retour pesant sur le Client.

Le DOMAINE BOUSSARD remboursera l’utilisateur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la date de rétractation, selon le même moyen de paiement que celui employé par le Client sous réserve que le Produit ait été retourné dans les conditions ci-dessus.

Seuls les Produits dans leur état d’origine et complets dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l’expédition peuvent être retournés à l’adresse ci-dessous, accompagnés d’un justificatif d’achat ou d’une copie de la ou des facture(s). Les Produits ouverts (c’est à dire les bouteilles débouchées), ou ayant fait l’objet d’un début d’ouverture (découpe de la bague ou altération du col) par le Client ne peuvent être retournés.

Les Produits étant conditionnés de manière à respecter les normes de transport en vigueur et pour assurer une protection optimale des Produits pendant la livraison. Il est donc demandé au Client de respecter ces mêmes normes lors du retour Produit et de le retourner dans son état d’origine.

Tout endommagement d’un Produit constaté au retour et dû à un problème de conditionnement non respecté pourra entrainer un remboursement partiel ou un non-remboursement du Produit en cas de casse ou d’impossibilité de revente en l’état.

En application de l’article L. 221-28 du Code de la consommation (voir ci-dessous – Principaux textes applicables), le Client est informé du fait que le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains contrats.

9. Protection des mineurs

Conformément aux dispositions de l’article L3342-1 du Code de la santé publique, la vente d’alcool aux mineurs est interdite. Le Client s’engage, lors de l’entrée sur le Site, à avoir 18 ans révolus.

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.

L’alcool ne doit pas être consommé par les femmes enceintes.

10. Responsabilité

10.1. Fonctionnement du Site

Le DOMAINE BOUSSARD n’assume aucune responsabilité ni garantie en cas de mauvais fonctionnement de l’Internet, notamment en cas de retard dans la transmission ou autre dysfonctionnement comme notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, une interception de messages ou la présence de virus informatiques.

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du Site en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité du DOMAINE BOUSSARD.

Par ailleurs, le DOMAINE BOUSSARD ne saurait être responsable en cas d’utilisation frauduleuse du Site par le Client.

10.2. Force Majeure

Le DOMAINE BOUSSARD ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution ou de retard dans l’exécution du contrat conclu en cas de force majeure ou de cas fortuit, et notamment en cas de perturbation, inondation, incendie, de grève, totale ou partielle, notamment des services postaux, moyen de transport ou de communication.

En présence du fait d’un tiers, imprévisible ou insurmontable, ou en cas de faute du Client, notamment d’erreurs de saisie de coordonnées ou de toute autre information incomplète ou erronée transmise par le Client via le présent Site, la responsabilité du DOMAINE BOUSSARD ne saurait être engagée.

Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure prévu ci-dessus venant empêcher l’exécution de ses obligations par le DOMAINE BOUSSARD, le contrat serait immédiatement suspendu, à compter de la notification faite par le DOMAINE BOUSSARD au Client, donnée par tous moyens. De la même façon, le DOMAINE BOUSSARD informera le Client de la cessation de cet évènement et l’exécution du contrat reprendra alors immédiatement à la date de cette notification.

Si un tel évènement venait à se prolonger au-delà d’un mois après la date de notification, le contrat sera considéré résilié de plein droit. Les sommes perçues par le DOMAINE BOUSSARD avant cette date seraient alors remboursées au Client.

11. Imprévision

Il est expressément convenu entre les Parties que le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil ne s’appliquera, pour les opérations de vente des Produits par l’intermédiaire du Site, qu’aux seuls événements ou circonstances ayant une incidence de plus de 20% par rapport au prix de vente initialement fixé. A défaut, le régime légal de l’imprévision est écarté.

12. Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-7 du Code de la consommation, et en particulier :

  • Les caractéristiques essentielles des Produits, compte tenu du support de communication utilisé et des Produits concernés ;
  • Le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
  • Les moyens de paiement ;
  • En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le DOMAINE BOUSSARD s’engage à livrer le Produit ;
  • Les informations relatives à l’identité du vendeur (DOMAINE BOUSSARD), à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
  • Les informations relatives aux garanties légales et à leurs modalités de mise en œuvre ;
  • Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
  • La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
  • Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits et autres conditions contractuelles importantes.

Le fait pour un Client, de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au DOMAINE BOUSSARD.